Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société WorkMade, domiciliée au 5bis rue du chemin vert, 92400 Courbevoie et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :

  • L’organisation d’événement d’entreprises
  • L’expédition et la livraison de matériel et de prestations nécessaire à l’organisation d’événements d’entreprise

Toute prestation accomplie par la société WorkMade implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société WorkMade s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société WorkMade serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par chèque,
  • Soit par carte bancaire
  • Soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être selon les modalités définies lors de la signature du contrat.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société WorkMade une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dur au titre des frais de recouvrement.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profil de la société WorkMade.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société WorkMade conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société WorkMade se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises, et prestations de services vendues et impayées.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • En main propre par les équipes de la société
  • Par nos prestataires

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société WorkMade ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Garanties

La société WorkMade garantit le client contre les éventuels vices cachés provenant d’une erreur de conception.

La société WorkMade décline toute responsabilité en cas de :

  • Mauvaise utilisation ou négligence du client
  • Problème indépendant du client et du prestataire
  • Intervention d’un autre prestataire.

Article 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.